I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« également partagés »,

les mots :

« partagés en deux parts égales ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

Amendement rédactionnel.