I. – Après le mot :

« quote-part »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« des revenus communs lui revenant ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« justification »,

insérer les mots :

« de cette quote-part ».

III. – En conséquence, après le mot :

« quote-part »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« des revenus communs lui revenant ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« justification »,

insérer les mots :

« de cette quote-part ».

Amendement rédactionnel.