Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 63

N° II - 705

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 705

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 63

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de groupements »,

les mots :

« d’établissements publics de coopération intercommunale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.