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ART. 59
N° II - 711
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 711

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

À l’alinéa 217, substituer aux mots :

« le conseil »,

les mots :

« l’organe délibérant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.