Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 59

N° II - 723

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 723

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

Supprimer l’alinéa 308.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 5 ter du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.