ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , l’article L. 3335-1 devenant »,
les mots :
« et comprend l’article L. 3335-1 qui devient ».
Amendement rédactionnel.