Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 ou 2011 ».
L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a mis en place, pour les entreprises, un gel ou un lissage sur trois ans des conséquences financières liées au franchissement de certains seuils exprimés en nombre de salariés (10, 11, 19 ou 20 selon les cas), pour ce qui concerne :
- la participation au financement de la formation professionnelle continue ;
- la réduction applicable aux charges sociales patronales versées au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ;
- la déduction forfaitaire de charges sociales patronales sur les heures supplémentaires ;
- l'exonération de cotisations sociales des apprentis ;
- la cotisation au fonds national d'aide au logement.
Afin de ne pas pénaliser financièrement les entreprises qui atteindraient ou franchiraient les seuils mentionnés à partir du 1er janvier 2011, le présent amendement vise à proroger ces mesures pour l'année 2011.
En complément de cette prolongation, il est prévu de procéder au cours du premier semestre 2011 à une première évaluation de l’impact de ces mesures, dans la perspective de leur éventuelle pérennisation.