I. – À la dernière phrase du b ter) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « n’est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du » sont remplacés par les mots : « s’applique jusqu’au 31 décembre 2011 aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le ».

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.