Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ».
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article L. 7233-3 du code du travail.