Le présent amendement a pour objet d’appliquer le taux réduit (régime des plus-values à long terme) aux redevances de sous-concession de brevets ou inventions brevetables lorsque la concession n’en a pas bénéficié et que la sous-concession correspond à une opération réelle et rentable.

La preuve de la réalité et de la rentabilité de l’opération de sous-concession incombe à l’entreprise sous-concédante : à cet effet, l’entreprise doit prouver à l’administration fiscale au moyen d’une documentation détaillée, d’une part, que l’opération ne constitue pas un montage artificiel destiné à contourner la législation française dans le seul but de bénéficier du taux réduit, et d’autre part, que sur l’ensemble de la période d’exploitation de la licence concédée, elle réalise une marge par rapport aux redevances de concession qu’elle acquitte en amont sur le brevet qu’elle a pris concession.