Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« complété par un X ainsi rédigé »
les mots :
« ainsi modifié ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;
« 2° Il est complété par un X ainsi rédigé : ».
Amendement de coordination visant à supprimer à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, dit « TEPA ») la mention du taux applicable aux logements neufs acquis ou construits en 2012, dès lors que l’avantage fiscal concerné sera supprimé pour les logements acquis ou construits à compter du 1er octobre 2011.