Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l’amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l’activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer.

À cette fin, le présent sous-amendement propose :

– de supprimer la condition de garantie financière, mal adaptée à la profession et inapplicable ;

– de conditionner en revanche l’exercice de la profession au fait d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales.