Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l’amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l’activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer.

À cette fin, le présent sous-amendement propose de rendre plus dissuasive la sanction en cas de non respect des règles ainsi instaurées : 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu, et non 10 %.