ART. 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 452 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« V. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
« VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou partenaires ».
« VII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou le partenaire ».
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la situation des veufs et à étendre à leur profit le bénéfice de la double déclaration.