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ART. 48
N° II - 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 13

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 48

État B

Mission "Engagements financiers de l'État"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Épargne

0

0

Majoration de rentes

0

905 699

TOTAUX

0

905 699

SOLDE

-905 699

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Épargne

0

0

Majoration de rentes

0

989 152

TOTAUX

0

989 152

SOLDE

-989 152

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une minoration de crédits de 905 699 € en autorisations d’engagement et 989 152 € en crédits de paiement sur le programme « Majoration de rentes », destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.