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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission "Immigration, asile et intégration"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
37 356 |
TOTAUX |
0 |
37 356 |
SOLDE |
-37 356 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
42 779 |
TOTAUX |
0 |
42 779 |
SOLDE |
-42 779 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 21 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
1 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 11 « ations nationales d'accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique », titre 6, catégorie 64 ;
20 500 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 58 856 € en autorisations d’engagement et 64 279 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.