Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu aux alinéas 111 à 113 de cet article.

Ce dispositif prévoit, en présence d’une entreprise intégrée fiscalement, d'effectuer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en se plaçant au niveau du groupe