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ART. 4
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2010

GESTION DE LA DETTE SOCIALE - (n° 2825)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 4

Après la deuxième occurrence de la référence :

« b »,

insérer les mots :

« , du c bis) et du d ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.