ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lazaro, M. Alain Cousin, M. Maurer, M. Marlin, M. Decool, M. Guilloteau,
M. Couve, M. Straumann, M. Remiller, M. Luca, M. Lecou, M. Morel-A-L’Huissier,
Mme Louis-Carabin, M. Dord, M. Bouchet et M. Gilard
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« autrui, »
insérer les mots :
« d'en tirer profit, ».
Amendement technique.