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ART. 17
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 17

Après le mot :

« publique »,

supprimer la fin de l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l’autorité publique.