Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause. ».

Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l’a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.