ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« cinq ans ».
Cet amendement vise à aggraver la peine encourue en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne.