Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante :

« Il sera également entrepris, sous l’égide de l’État, une réflexion autour d’un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l’intérieur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.