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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
(Annexe)
Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante :
« Il sera également entrepris, sous l’égide de l’État, une réflexion autour d’un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.