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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« des installateurs de matériels électroniques ; »
les mots :
« de la télésurveillance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision car les installateurs de matériels électroniques ne sont pas concernés par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 de juillet. Seuls les télésurveilleurs le sont.