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ART. 20 QUINQUIES
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 20 QUINQUIES

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

« des installateurs de matériels électroniques ; »

les mots :

« de la télésurveillance ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision car les installateurs de matériels électroniques ne sont pas concernés par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 de juillet. Seuls les télésurveilleurs le sont.