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ART. 24 OCTIES A
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Tardy, M. Vanneste, M. Gatignol, Mme Primas, M. Mach, M. Mothron, M. Morel-A-l'Huissier

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ARTICLE 24 OCTIES A

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« , sur un réseau de communication au public en ligne, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d'évènements sportifs.

Ces agissements sont effectivement répréhensibles, et on voit mal pourquoi ils ne feraient l'objet de poursuites que s'ils sont commis sur internet. Au début de chaque événement, on trouve nombre de vendeurs à la sauvette aux abords du lieu de l'évènement qui se livrent à de telles pratiques.

En ne pénalisant ce comportement que de manière très partielle, on porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, car il n'est en rien démontré, bien au contraire, que le fait d'utiliser internet pour se livrer à cette pratique, en change la nature au point de justifier une répression différenciée.