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ART. 28 BIS
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 28 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis de conduire. Sans remettre en cause le système de retraits de points en raison de la gravité des infractions commises, les délais de récupération actuellement prévus doivent bénéficier d'un aménagement.

Cet amendement n'est pas contraire à l'esprit du texte examiné mais bien au contraire, la diminution des délais répond à la volonté de restreindre les cas de conduite sans permis ainsi que le trafic de points de plus en plus courant.