Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 19
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement sont défavorables à l’extension du « secret défense » et du « bloc d’impunité » au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».