Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement sont défavorables à l’extension du « secret défense » et du « bloc d’impunité » au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation », ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la liberté de la presse.