Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20 QUINQUIES
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 20 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement sont défavorables à la création d’un « Conseil national des activités privées de sécurité » qui vise à légitimer et développer les activités privées de sécurité.

Celles-ci portent préjudice aux services publics de sécurité qu’elles concurrencent, elles ne poursuivent qu’un but lucratif totalement incompatible avec la nature de leurs activités.

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine entendent protester fortement contre le soutien apporté par le Gouvernement au mercenariat. Ils soulignent que la volonté de la droite est manifestement d’organiser le remplacement progressif des forces de sécurité publiques par des officines privées, privatisant ainsi la plus régalienne de toutes les fonctions de l’État.