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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement sont défavorables à ce dispositif qui autorise les agents de police à « extraire, acquérir ou conserver […] les éléments de preuve » par internet, sous pseudonyme, et à entrer en contact avec le ou les suspects.
Ce dispositif est contraire à la jurisprudence en matière de « loyauté de la preuve ».