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ART. 37 SEPTIES
N° 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé et dénoncent un cavalier législatif, à l’heure où l’Assemblée Nationale examine un texte de plus de cent articles relatif à l’immigration.