L’autorité administrative ne saurait disposer d’un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l’autorité judiciaire. Une telle possibilité est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel telle que développée dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, selon laquelle une décision judiciaire est requise pour toute restriction de l’accès à Internet, en vertu du droit à l’information.