PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« notifie »,
insérer les mots :
« , après accord de l'autorité judiciaire, ».
Cet amendement réintroduit l’obligation d’accord de l’autorité judiciaire avant toute mesure de filtrage.
L’intervention de l’autorité judiciaire avait été prévue, à cet article, par l’Assemblée Nationale au regard de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009. En effet, le Conseil a affirmé que les atteintes à la liberté d’accéder à internet s’analysent, au regard de la Constitution, comme des atteintes à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, le Conseil affirme que l’autorité administrative n’est pas compétente pour restreindre l’accès à internet.