ART. 17 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la personne morale titulaire de l’autorisation ».
Amendement de coordination.