Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ».

La commission des Lois a voulu préciser dans le détail la composition envisagée pour le CNAPS. Cette rédaction a notamment pour conséquence d’inclure dans cette composition des représentants d’activités qui ne relèvent pas de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, comme la formation ou les installateurs de matériels électriques. Il est donc préférable d’en rester à une formulation plus générique, telle qu’elle était envisagée initialement.