Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 122 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 122 Rect.

présenté par

M. Vanneste, M. Myard, M. Mothron, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller,
M. Vannson, M. Tian, M. Spagnou, M. Verchère, M. Decool, Mme Marin, Mme Grosskost
Mme Barèges et Mme Fort

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende »,

les mots :

« d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en la réprimant plus sévèrement.