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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller, M. Vannson,
M. Verchère, M. Spagnou, M. Decool
Mme Grosskost, Mme Barèges et Mme Fort
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ARTICLE
Après le mot :
« emprisonnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , de 100 000 € d’amende et de sept ans de privation des droits civiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la défense ou de leur conjoint, famille, cela constitue une atteinte grave à l'intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.