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ART. 20
N° 127 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127 Rect.

présenté par

M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller, M. Vannson,
M. Verchère, M. Spagnou, M. Decool
Mme Grosskost, Mme Barèges et Mme Fort

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ARTICLE 20

Après le mot :

« emprisonnement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , de 100 000 € d’amende et de sept ans de privation des droits civiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la défense ou de leur conjoint, famille, cela constitue une atteinte grave à l'intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.