ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« ainsi que sa durée ».
Cet amendement vise à préciser la durée de l’homologation.