ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
----------
ARTICLE
À l’alinéa 35, après le mot :
« raisons »,
insérer les mots :
« réelles et ».
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les raisons invoquées ne soient pas uniquement basées sur la simple hypothèse.