ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« particuliers »
le mot :
« plausibles ».
Le terme « particulier » paraît ici trop général ; cet amendement précise donc la terminologie employée.