ART. 17 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en indiquant les éléments sur lesquels il fonde sa demande ».
Il convient que la demande de mise en place de systèmes de vidéoprotection effectuée à la commune soit motivée.