ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ledit rapport fait l’objet d’une publication ».
La publication voulue par cet amendement vise à permettre l’information des tiers.