ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – d’avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ».
Cet amendement vise à prévoir la participation des avocats au sein de ce conseil.