ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« sont, »,
insérer les mots :
« après que celles-ci ont été mises en mesure de s’expliquer, ».
Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire.