ART. 37 TER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Double du procès verbal est remis au contrevenant. »
Cet amendement prévoit la remise du procès verbal au contrevenant.