ART. 37 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« effectif »,
insérer le mot :
« notamment ».
Cet amendement précise que l’assimilation à une période de travail doit être prévue pour toutes les situations.