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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , après mise en œuvre de la procédure contradictoire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Préalablement à la radiation du service volontaire citoyen, il est important que la procédure contradictoire soit assurée par l’administration.