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ART. 37 QUATER
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Gérard et M. Decool

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ARTICLE 37 QUATER

À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« , après mise en œuvre de la procédure contradictoire, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Préalablement à la radiation du service volontaire citoyen, il est important que la procédure contradictoire soit assurée par l’administration.