Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le montant de la cotisation correspondant apparaît de façon distincte sur les factures des prestations pour les activités visées aux titres Ier et II. ».

L’installation d’un Conseil National des Activités Privées de Sécurité bénéficiera en tout premier lieu aux donneurs d’ordre. Il est donc normal que le coût de cette modernisation sécuritaire, qui se traduit par une contribution sécuritaire, apparaisse de façon transparente pour l’ensemble des acteurs à l’instar, par exemple, des différentes écotaxes pesant sur certains secteurs d’activités.