ART. 20 QUINQUIEs
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent se voir déléguer par la commission nationale des prérogatives qui n’appartiennent qu’à l’État.