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ART. 18 BIS
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

Mme Karamanli

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ARTICLE 18 BIS

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La consultation des clichés est rendue impossible pour n’importe quel tiers, hors les agents dûment autorisés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les États utilisant ou expérimentant ces techniques garantissent l’absence de toute consultation des clichés par un ou des tiers hors les agents autorisés. Il s’agit d’une mesure de protection de la vie privée et de l’intimité des personnes. Elle garantit aussi leur dignité.