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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La consultation des clichés est rendue impossible pour n’importe quel tiers, hors les agents dûment autorisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États utilisant ou expérimentant ces techniques garantissent l’absence de toute consultation des clichés par un ou des tiers hors les agents autorisés. Il s’agit d’une mesure de protection de la vie privée et de l’intimité des personnes. Elle garantit aussi leur dignité.